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L’Autriche étend  le régime TVA sur la marge des tours opérateurs

L’Autriche va étendre l’application du régime de la marge des tours opérateurs (« TOMS ») pour l’appliquer aux clients enregistrés à la TVA à partir du 1er janvier 2016.

« TOMS » est le régime organisé par la Directive TVA de l’Union Européenne et a pour objectif d’alléger le fardeau, pour les Tour Operateurs, de la conformité à la TVA. Quand ils achètent des forfaits de vacances au sein de l’Union Européenne, ils sont exemptés de l’obligation de s’enregistrer à la TVA, dans chaque pays, pour les revendre en forfaits de vacances à leurs clients. A la place de payer toute la TVA sur les ventes de package et de déduire la TVA en amont supportée sur les achats des hôtels, transports et autres services, un tour opérateur paie simplement la TVA sur sa marge.   

Actuellement, la version autrichienne de « TOMS » permet uniquement l’utilisation de ce système pour les ventes packages destinées aux consommateurs (B2C). En vertu de la nouvelle loi de 2015, les opérateurs autrichiens peuvent appliquer ce régime en vendant aussi les packages aux professionnels enregistrés à la TVA (B2B).

L’Italie abandonne l’augmentation de 2%  de la TVA

L’Italie a abandonné son engagement d’augmenter la TVA de 22% à 24% en 2016.

La hausse était incluse dans le paquet de mesures prise d’urgence en 2014, pour la stabilité du pays et basé sur le fait que le pays n’atteignait pas ses objectifs de réduction des déficits. La clause d’augmentation de la TVA incluait également une hausse potentielle à 26.5% en 2018. La mesure a été proposée sous la pression de la Commission européenne qui avait menacé de sanction le pays s’il ne réussissait pas à rester sous la barre des 3% du PIB du déficit.

L’Italie avait augmenté son taux de TVA de 21% à 22% en octobre 2013 au milieu de la crise monétaire de l’euro.

Norvège

Le budget de 2016 a été présenté au Parlement le 7 octobre 2015 avec l’intention de promouvoir l’emploi, la croissance et l’ajustement structurel dans l’économie norvégienne ; il entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2016. La taux de TVA de 8% augmentera à 10% et concernera le transport de produits et services liés au divertissement. 

Organisation de manifestations « gratuites » subventionnées par des autorités publiques et droit à déduction - Un arrêt majeur de la C.J.U.E. qui révolutionne le secteur culturel

Un arrêt majeur a été pris par la Cour européenne de justice, en matière de TVA, et qui intéressera notamment les associations à but non-lucratif actives dans le secteur culturel. Il dit en substance qu'une  association est en droit de déduire l'intégralité de la TVA quand bien même l'activité qu'elle organise et pour laquelle elle perçoit un subside est accessible gratuitement au public, dès lors que les biens et services acquis lui sont également nécessaires pour réaliser des activités soumises à la TVA [arrêt Sveda du 22/10/2015]. 

L’Union Européenne (UE) abandonne sa proposition de la déclaration standard de TVA

La Commission européenne (CE) a annoncé qu’elle abandonnait son projet d’introduire une déclaration de TVA standard pour les 28 Etats membres.

Le concept d’harmonisation d’une déclaration de TVA a été proposé par la CE en octobre 2013 pour aider les entreprises engluées dans la compréhension des différentes informations et des différentes méthodes de calcul à travers l’UE. La CE proposait d’avoir seulement cinq cases à remplir, avec 31 cases supplémentaires, réparties sur les différents taux de TVA. La déclaration standard de la TVA se ferait seulement sur la base mensuelle. Ce nouveau régime devait être introduit en 2017.

A l’heure actuelle, les informations requises varient énormément entre les Etats membres : il y a seulement quatre cases à saisir en Irlande, contre 586 en Italie.

La CE a annoncé dans son programme de travail 2016 que le projet a connu peu de soutien au sein du Conseil de la CE, y compris les demandes excessives de compromis. La CE a donc décidé d’abandonner sa proposition pour progresser sur d’autres sujets de simplification de la TVA. 

Expert article - HQ Europe # 67 - Septembre 2015

BC&A - PCMA Webinar

BC&A anime un webinar PCMA sur la TVA dans l’Union Européenne.

Le webinar a lieu le Mercredi 10 Septembre 2014, à 1:00pm Central USA.

Voici le lien pour s’enregistrer: http://bit.ly/SXGHYd

C’est gratuit pour y assister, il suffit simplement de s’enregistrer sur le site de PCMA.

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